reglementation  /  Le droit individuel a la formation

Dans le cadre de la formation professionnelle, la propart des OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) de votre branche professionnelle prennent en charge et financent les formation.

Pour plus d'informations, consultez la section Prise en Charge

LOI N° 2004-391 du 4 mai 2004

Cette loi entérine l'accord négocié pendant 3 ans entre les syndicats et le patronat. Cet accord porte sur l'avénement d'un nouveau dispositif - Le Droit Individuel à la Formation - permettant à tout salarié à temps complet et comptant au moins 1 ans d'ancienneté, de bénéficier de 20 heures de formation par an, cumulable sur 6 ans (les heures non utilisées sont enregistrées sur un compte de formation). La nouvelle loi précise, en outre, que ce droit est ouvert, au prorata de leur temps de travail, aux salariés à temps partiel et aux salariés en CDD après 4 mois de présence dans l'entreprise. Cette formation professionnelle peut être suivie pendant (salaire maintenu) ou en dehors du temps de travail (versement d'une allocation formation). Dans ce dernier cas (et après accord entre le salarié et l'employeur), les heures de formation sont rémunérées à hauteur de 50% du salaire net.