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Fin du CHSCT, pénibilité, télétravail… quels points touchent la santé-sécurité ?

SOURCE : https://www.inforisque.info/actualite-du-risque/article.php?id=7121 En changeant "l'état d'esprit du code du travail", le gouvernement touche à de nombreux points concernant la santé-sécurité et les conditions de travail. À commencer par le CHSCT, qui disparaît, ou la prise en charge des accidents en télétravail.

Savez-vous ce qui est en jeu ? "Changer l'état d'esprit du code du travail", lance Muriel Pénicaud. Avec le premier ministre, elle a défendu hier, en conférence de presse, les arbitrages décidés après plusieurs semaines de bilatérales avec les organisations syndicales et de débats à l'Assemblée nationale, pour écrire les ordonnances réformant le code du travail. Et lorsque la ministre du travail évoque un changement de paradigme, ce n'est pas un vain mot, explique-t-on rue de Grenelle. "Le code du travail aujourd'hui est fondé sur un présupposé : la relation par nature inégalitaire entre le salarié et son employeur. Or le rôle du code du travail n'est pas d'aller combattre cette inégalité, on s'attaque à cette vision", y développe-t-on. L'objectif du gouvernement est clair : "créer les conditions de la liberté de produire". Premier acte de ce bouleversement : 5 ordonnances, 82 articles, environ 150 pages.

Et au moins 5 points qui retentissent directement sur les questions de santé et sécurité au travail.

1. La fin du CHSCT

C'est la mise en route d'un engrenage qui veut instaurer un "système de co-décision à la française", décrit l'entourage de Muriel Pénicaud, voire carrément "la pointe de l'innovation sociale", avec "des instances représentatives davantage tournées vers la création de la richesse dans l'entreprise". La 2e ordonnance créé le comité social et économique. Le CSE sera instauré dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Dans celles d'au moins 50 salariés, il remplacera les actuels délégués du personnel, comité d'entreprise, et CHSCT. "Il en conservera la personnalité morale, ainsi que toutes les compétences et les prérogatives, y compris sur les aspects sécurité et conditions de travail, la capacité de demander des expertises, de déclencher des enquêtes et faire des recours judiciaires si nécessaire", expose le ministère.

La présence d'une commission "santé, sécurité et conditions de travail" ne sera obligatoire que dans certains cas :

  • dans les entreprises d'au moins 300 salariés et dans les "établissements distincts d'au moins 300 salariés",

  • dans les établissements où il y a une INB (installation nucléaire de base),

  • dans les installations classées Seveso seuil haut,

  • dans certaines mines ou stockages souterrains de gaz.

L'inspecteur du travail pourra aussi imposer une telle commission "lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux".

Dans tous les autres cas, la décision d'avoir ou pas une commission santé, sécurité, conditions de travail se prendra au sein de l'entreprise, soit par accord d'entreprise, soit d'un commun accord entre l'employeur et le CSE.

2. Limiter le recours à l'expertise, y compris pour la santé et sécurité

Le nouveau CSE pourra donc toujours décider d'expertises. Sauf qu'il devra, bien souvent, en assumer 20 % du coût.

L'employeur n'aura plus à régler la totalité de la note que :

  • lorsqu'il s'agit de recourir à un expert-comptable pour les consultations récurrentes du CSE ou en cas de licenciements collectifs pour motif économique,

  • et lorsqu'il s'agit de recourir à un expert CHSCT – qui sera désigné autrement, fin du CHSCT oblige – en cas de "risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel".

Dans tous les autres cas, l'employeur paiera uniquement 80 % de l'expertise. Y compris pour une expertise CHSCT "en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail".

3. La nouvelle version du compte pénibilité

C'est la 5e ordonnance, et hier matin, personne ne semblait encore vraiment sûr qu'elle soit présentée. Elle réforme le compte pénibilité, qui est, comme annoncé début juillet par Édouard Philippe, rebaptisé "compte professionnel de prévention". Lire aussi : Compte pénibilité : retou