Défibrillateurs, les décrets sont publiés !
Deux décrets viennent préciser la loi promulguée en 2018. Le premier précise les catégories d'ERP (Etablissements Recevant du Public) qui seront tenus de s'équiper d'un Défibrillateur Automatisé Externe. D'ici à 2022, tous les ERP : - recevant plus de 300 personnes
- structures d'accueil pour personnes âgées de plus de 25 résidents
- structures d'accueil pour les personnes handicapées de plus de 20 résidents
- certains établissements de soins
- toutes les gares
- hôtels-restaurants d'altitude d'une capacité supérieure à 20 personnes
- refuges de montagne
- établissements sportifs clos et couverts
- salles polyvalentes sportives d'une capacité supérieure à 200 personnes
Le second décret concerne une base de données nationale d'ici 2020. Celle-ci devra obligatoirement être mise à jour par l'exploitant de l'appareil. Des maintenances annuelles devront être effectuées. Même si de nombreux ERP auraient pu faire l'objet de cette obligation, il s'agit d'un premier pas important vers l'équipement des DAE en France. Nous espérons qu'une campagne de communication ambitieuse pourra servir ces mesures utiles, afin que ces décrets puissent servir l’intérêt général.
Pour toute information sur l'équipement en défibrillateur : https://www.neofis.fr/installation-defibrillateurs
Article 1er — Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Sécurité des personnes
« Art. L. 123‑5. – Un décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation.
« Lorsqu’un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.
« Art. L. 123‑6. – Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123‑5 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L. 5212‑1 du code de la santé publique. »
Article 2 — Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Défibrillateurs automatisés externes
« Art. L. 5233‑1. – Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. »
