LES ACTUS
PRÉVENTION
 

Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie


L'épidémie de C0VID-19 suscite de nombreuses interrogations concernant l'organisation du travail à mettre en œuvre et l'application de la réglementation relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

En s'appuyant sur le Code du travail et faisant référence au document « Questions / Réponses pour les entreprises et les salariés » établi par le ministère chargé du Travail, dans sa version actualisée le 7 avril 2020, cette FAQ répond aux questions que peuvent se poser les employeurs et les travailleurs.

Sont notamment abordées les questions relatives à la mise en œuvre du télétravail, à l'actualisation du document unique et des plans de prévention, à l'information et la formation des travailleurs, au suivi de leur état de santé, aux vérifications périodiques, au droit de retrait, aux prises de température, etc.

Le ministère chargé du Travail a précisé les modalités d’organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre rendues publiques le 14 mars 2020 et du Président de la République, le 16 mars dans un communiqué de presse disponible à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-covid-19-et-monde-du-travail. Cette FAQ répond aux questions que peuvent se poser les employeurs et les travailleurs. Elle fait notamment référence au document « Questions / Réponses pour les entreprises et les salariés » établi par le ministère chargé du Travail, disponible à l’adresse suivante :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries. Ce document est susceptible d’évoluer.

Désormais, le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Plusieurs situations peuvent conduire les personnes à rester chez elles ou à travailler depuis leur domicile :

  • les personnes malades ou particulièrement vulnérables doivent être protégées (liste des personnes à risques susceptibles de provoquer des cas graves d’infection disponible à l’adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/coronavirus-qui-sont-les-personnes-fragiles). Il est donc préférable qu’elles restent chez elles. A ce titre, elles peuvent obtenir un arrêt maladie, ou éventuellement alerter leur employeur de leur fragilité ;

  • lorsque l’un des deux parents assure la garde d’un enfant de moins de seize ans dont l’établissement scolaire est fermé, son employeur ne peut pas l’obliger à se rendre sur son lieu de travail et doit lui proposer du télétravail. Si le télétravail est absolument impossible, ce parent pourra obtenir un arrêt ;

  • les salariés mis en chômage partiel à la demande de leur employeur.

Lorsque le télétravail est impossible à mettre en œuvre pour certains postes, l’employeur devra organiser le maintien de l’activité de telle sorte qu’il préserve la santé et la sécurité des salariés qui doivent se rendre dans l’entreprise.

  • Evaluation des risques, mesures de prévention et documents associés

  • Organisation du travail : télétravail et déplacements

  • Etat de santé des salariés

  • Droits et obligations des salariés

  • Mesures exceptionnelles

  • Missions et rôle du CSE durant l’épidémie de Covid-19

1 - Evaluation des risques, mesures de prévention et documents associés

Quels documents l’employeur doit-il mettre à jour ?

L’employeur doit notamment mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et, le cas échéant en concertation avec les entreprises concernées, le plan de prévention. Le ministère chargé du Travail insiste sur l’importance pour l’employeur d’associer, dans la mesure du possible, les représentants du personnel et le service de santé au travail dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels et de la mise en place de mesures de prévention qui en découlent.

Quelles sont les mesures de prévention à mettre en œuvre dans l’entreprise ?

Les mesures de prévention à mettre en œuvre dans l’entreprise dépendent de l’évaluation des risques, qui sera faite en amont et intégrée au DUERP. Néanmoins il semble à minima indispensable de mettre en œuvre les mesures suivantes :

A – Pour les situations de travail dans lesquelles les conditions de transmission du coronavirus Covid-19 peuvent se trouver réunies :

  • les règles de distanciation au travail :

  • maintenir 1 mètre entre les individus (matérialisation pour les postes de travail fixes avec une signalisation adaptée du type bande de « marquage au sol »).

  • l’information sur les gestes barrières :

  • se laver les mains très régulièrement (à l’eau savonneuse ou l’aide de solution hydroalcoolique) ;

  • tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;

  • saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades ;

  • utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter ;

  • éviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts ;

Ce rappel peut être fait en utilisant l’affichage mis à disposition par le ministère de la santé à l’adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/affiche_gestes_barrieres_fr.pdf.

  • la procédure à suivre en cas d’apparition des premiers signes :

  • rester chez soi, en prévenant l’employeur ;

  • limiter les contacts avec d’autres personnes ;

  • ne pas aller directement chez son médecin traitant, appelez-le avant ou contactez le numéro de la permanence de soins de votre région, ou le service de santé au travail ;

Ce rappel peut être fait en utilisant l’affichage mis à disposition par le ministère de la santé à l’adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/spf0b001001_coronavirus_signes_benins_400x600_fr_md.pdf

Ces mesures soulèvent des interrogations pratiques lorsqu’il s’agit de les appliquer à certains métiers ou secteurs d’activités nécessaires à la continuité de la vie de la Nation. Pour accompagner les entreprises et les salariés dans cette période de contrainte inédite, le ministère chargé du Travail a formulé, sous la forme de « fiches conseils métiers » des préconisations pour les aider dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le Covid-19.

B – Pour les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise :

  • consignes consécutives aux modifications d’aménagement des locaux (au niveau sanitaire, signalisation…) ;

  • Instructions relatives à une organisation du travail adaptée (limiter au strict nécessaire les réunions en présentiel et respecter les règles de distanciation, annuler ou reporter les déplacements non indispensables) ;

  • formation et information des opérateurs affectés à un nouveau poste ;

  • prise en compte du télétravail ;

L’ensemble des mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur devront être communiquées aux travailleurs au regard de son obligation d’information et de formation (voir question « Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’information et de formation des travailleurs en situation exceptionnelle de pandémie ? »).

Quelles sont les mesures de prévention à mettre en œuvre en cas de recours à une entreprise extérieure et à intégrer dans le plan de prévention ?

Afin de limiter les contacts et les déplacements professionnels, il est recommandé, dans la mesure du possible, d’éviter les situations de coactivité. En effet, celles-ci sont susceptibles d’engendrer des contacts brefs ou prolongés pouvant favoriser la transmission du virus. Lorsque cela est impossible, en complément des mesures de prévention envisagées précédemment relatives au document unique de chaque entreprise, le plan de prévention doit être adapté afin de prendre en compte les mesures de prévention spécifiques aux risques liés au Covid-19. Ainsi, la mise en œuvre de mesures de prévention spécifiques applicables à l’établissement d’accueil ou relatives aux conditions d’intervention des entreprises extérieures (prévues dans les documents uniques respectifs de chaque entreprise) doivent être intégrées au plan de prévention. En pratique, si des mesures de prévention spécifiques sont prévues pour prévenir les risques propres à l’épidémie, elles doivent alors être annexées au plan de prévention initial. Ces mesures spécifiques peuvent notamment consister en :

  • l’aménagement des conditions d’intervention afin de limiter autant que possible les situations de coactivité. En cas d’intervention de plusieurs entreprises extérieures, il peut ainsi être envisagé de favoriser la succession des interventions plutôt que la coactivité directe, répartir les intervenants sur la zone d’intervention afin de limiter les contacts, etc.

  • un rappel et un affichage des mesures de prévention et des gestes à adopter à des lieux stratégiques : aux accès du lieu d’intervention, à l’entrée des sanitaires et vestiaires, dans la zone d’affichage prévue initialement, etc.

  • favoriser le lavage des mains par la mise à disposition de solutions hydro alcooliques dans des lieux de passage : entrée de la zone d’intervention, lieu de restauration, sanitaires et vestiaires, infirmerie, etc.

En tout état de cause, les employeurs doivent veiller au respect des mesures de prévention habituelles et notamment au respect des gestes barrières. Enfin, les mesures de prévention initialement prévues doivent être adaptées afin de tenir compte des mesures de prévention mises en œuvre pour prévenir les risques liés au Covid-19. C’est notamment le cas lorsque celles-ci modifient l’organisation de l’intervention, les procédures ou process décidés initialement, etc. Dans cette situation, le plan de prévention doit donc faire l’objet des modifications nécessaires.

Quelles sont les dispositions applicables concernant les vérifications générales périodiques des équipements à réaliser pendant le confinement lié au COVID19 ?

Les dispositions de l’article L.4321-1 du Code du travail imposent à l’employeur d’équiper, installer, utiliser, régler et maintenir en ét