Le système de points s'applique à tous les permis de conduire, quelle que soit la date d'obtention du permis ou la catégorie obtenue. Après le délai probatoire de 3 ans (ou de 2 ans en cas d'apprentissage anticipé), le permis de conduire est doté d'un capital de 12 points. Si vous commettez des infractions au code de la route, des points vous sont retirés. Si le retrait n'aboutit pas à une perte totale des points, vous pouvez les récupérer de différentes manières.

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Barème des retraits de points

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Quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

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Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

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Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)     

Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste       

Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste    

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang                                  

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants 

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Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

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Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

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Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement

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Chevauchement de ligne continue

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

Dépassement dangereux

Franchissement de ligne continue

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

Changement de direction sans avertissement préalable

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

Stationnement dangereux

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

Refus de priorité

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

Circulation en sens interdit

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

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Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité

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Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

Défaut de port de ceinture de sécurité

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Infractions liées au véhicule

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Non respect de la transparence des vitres avant

(pare-brise et vitres latérales conducteur et passager)

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Délits

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Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

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Retrait des points

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À quel moment les points sont-ils retirés ?

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Les points sont effectivement retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :

• le paiement d'une amende forfaitaire,

• l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

• l'exécution d'une composition pénale,

• une condamnation définitive.

Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté votre permis).

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Comment est-on informé ?

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Les courriers informant de la perte ou de la récupération de points sont envoyés en lettre simple par le ministère de l'intérieur (service du fichier national des permis de conduire) :

• soit à l'adresse que vous avez indiquée aux forces de l'ordre lors d'un contrôle si celle qui figure sur le permis de conduire n'est plus la bonne,

• soit à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) en cas de contrôle radar automatisé.

Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur le certificat, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Par ailleurs, à tout moment, vous pouvez connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire.

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Que se passe-t-il quand on perd tous ses points ?

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En cas de perte de tous vos points, vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.

Cette lettre :

• récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,

• prononce l'invalidité du permis de conduire,

• vous demande de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours suivant la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction pendant 6 mois de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Ce délai est porté à 1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.

Le point de départ de ce délai est le jour où vous remettez votre permis aux services préfectoraux.

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Récupération des points

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Récupération automatique

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Après 6 mois :

En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle.

Si, au contraire, une infraction a été commise, ce point est perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.

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Après 2 ans :

Vous pouvez retrouver l'intégralité de vos points (12) dans un délai de 2 ans si la dernière infraction commise correspond à une contravention de 1re , 2e ou 3e classe et que vous n'avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai.

Ce délai de 2 ans commence à partir :

• du paiement de la dernière amende forfaitaire (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),

• l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

• ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, il vous faudra à nouveau attendre 2 ans pour récupérer tous vos points et ce délai peut être plus long si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention sanctionnée par une contravention de 4e ou 5e classe.

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Après 3 ans :

Le délai de récupération automatique des points perdus passe à 3 ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :

• excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,

• utilisation d'un téléphone tenu en main,

• conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,

• conduite sous l'emprise de stupéfiants,

• circulation en sens interdit,

• non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),

• non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.

Le délai de 3 ans commence à courir à compter :

• du paiement de la dernière amende forfaitaire, (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),

• l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

• ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points (12).

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Après 10 ans :

Si vous ne parvenez pas à récupérer vos 12 points parce que vous commettez de nouvelles infractions dans les délais de 2 ou 3 ans de récupération automatique, les points retirés à la suite de contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire (les 4 premières classes) sont ré-attribués automatiquement au terme d'une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du premier retrait, à condition :

• que votre permis n'ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans

• et que vous n'ayez pas perdu vos points à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel.

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Récupération par stage

 

Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique.

Vous devez, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière.

Votre permis ne doit pas avoir perdu sa validité. Vous ne pouvez donc pas suivre un stage si vous avez reçu une lettre recommandée du ministère de l'intérieur vous informant de l'invalidation de votre permis de conduire.

À la suite du stage, vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple. Cela peut prendre plusieurs semaines, mais l'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage.

Vous ne pouvez suivre qu'un seul stage par an (de date à date depuis le dernier stage que vous avez effectué).

 

 

 

Questions ?   Réponses !

 

 

Un employeur peut-til s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

 

Lors de l'embauche :

Lors de votre recrutement, si le travail proposé exige la conduite d'un véhicule, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité.

Votre permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené à conduire.

En cas de réponse négative à une candidature, le recruteur doit vous informer qu'il souhaite conserver votre dossier, afin de vous laisser la possibilité d'en demander la destruction.

Si vous ne demandez pas la destruction de votre dossier, les données sont automatiquement détruites 2 ans après votre dernier contact avec le recruteur. Une conservation d'une plus longue durée n'est possible qu'avec votre accord.

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En cours d'exécution du contrat de travail :

Si vous devez conduire pour votre travail, votre employeur peut vous demander régulièrement de prouver que vous détenez toujours un permis.

Il doit correspondre à la catégorie du véhicule que vous utilisez.

Une clause de votre contrat de travail peut prévoir cette vérification périodique.

En plus des administrations informées de l'embauche (par exemple, Pôle emploi, votre mutuelle etc.), seules les personnes chargées de la gestion du personnel et vos supérieurs hiérarchiques, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent consulter les informations vous concernant (par exemple, votre permis de conduire).

Toutefois votre employeur et son personnel ne peuvent pas vous demander des informations sur le nombre de points détenus sur votre permis de conduire. Il s'agit d'une information à caractère personnel à laquelle personne ne peut pas avoir accès, à l'exception des autorités administratives (par exemple, une préfecture) et des autorités judiciaires (par exemple, les tribunaux judiciaires).

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Qui peut connaître le nombre de points sur votre permis de conduire ?

 

Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information. Un assureur par exemple ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.

Mais vous devez, en revanche, déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Vous devez aussi en informer votre employeur si vous utilisez votre permis de conduire dans le cadre de vos fonctions.

 

 

Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?

 

Si vous avez la totalité de vos points (12 points), vous ne pouvez pas perdre votre permis en une seule fois, le nombre maximum de points pouvant être retirés étant fixé à 8, même si la somme des infractions constatées dépasse ce nombre.

Néanmoins, un cumul de contraventions ou le fait de se rendre coupable d'un délit peut entraîner une annulation judiciaire du permis de conduire, même si ces infractions n'entraînent pas un retrait total de points.

 

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Quelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette ?

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1ère CLASSE (hors stationnement payant)

Minorée : /
Forfaitaire : 11 €

Majorée : 33 €

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2ème CLASSE  ex : changement de direction sans clignotant, arrêt gênant

Minorée : 22 €
Forfaitaire : 35 €

Majorée : 75 €

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3ème CLASSE   ex : dispositif de freinage non conforme

Minorée : 45 €
Forfaitaire : 68 €

Majorée : 180 €

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4ème CLASSE   ex : usage d'un téléphone tenu en main, refus de priorité

Minorée : 90 €
Forfaitaire :135 €

Majorée : 375 €

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Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

 

Oui, même en cas de suspension du permis, dans le respect de certaines conditions. Le motif justifiant le licenciement (et ses conséquences) varie selon que l'infraction à l'origine du retrait ou de la suspension du permis de conduire a été commise pendant ou en dehors du temps de travail.

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Infraction en dehors du temps de travail :

Si l'infraction a été commise par le salarié dans le cadre de sa vie personnelle, aucun licenciement pour faute ne peut être prononcé. Peu importe que l'infraction entraîne le retrait ou la suspension du permis de conduire, même si les fonctions du salarié rendent obligatoire la conduite d'un véhicule.

Toutefois, l'employeur conserve la possibilité de licencier le salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise. Ce motif de licenciement peut être envisagé si les deux conditions suivantes sont remplies :

• l'infraction entraîne le retrait ou la suspension du permis,

• et les fonctions du salarié nécessitent obligatoirement l'usage d'un véhicule soumis à la détention d'un permis de conduire (VRP, routier, livreur, ambulancier...).

C'est à l'employeur de justifier qu'il subit un préjudice du fait du retrait ou de la suspension du permis.

Le licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise ouvre droit, si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, aux indemnités de licenciement, de préavis et de congé payés.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être effectif qu'en l'absence de reclassement possible.

L'employeur peut se contenter de suspendre le contrat de travail (prise de congés, période de formation...), dans l'attente que le salarié soit de nouveau en possession de son permis.

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Infraction pendant le temps de travail :

L'employeur peut licencier le salarié pour faute (simple ou grave, en fonction des circonstances).

La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le permis de conduire d'un chauffeur routier a été retiré ou suspendu pour cause de conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être effectif qu'en l'absence de reclassement possible.

L'employeur peut se contenter de suspendre le contrat de travail (prise de congés, période de formation...), dans l'attente que le salarié soit de nouveau en possession de son permis.

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Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?

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Oui, vous devez déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.

En effet, toute nouvelle circonstance susceptible d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux doit être déclarée.

Par ailleurs, les éléments déclarés lors de la souscription de votre contrat sont alors caduques.

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